BDESE à partir de 50 salariés : que faire ?

Comment savoir si vous avez franchi le seuil ?

Le seuil de 50 salariés ne se lit pas sur le registre du personnel un jour donné. L’effectif se calcule selon les règles des articles L1111-2 et L1111-3 du Code du travail :

• un salarié en CDI à temps plein compte pour 1 ;
• un salarié à temps partiel compte au prorata de son temps de travail ;
• les CDD, intérimaires et salariés mis à disposition comptent au prorata de leur temps de présence sur les 12 derniers mois, sauf s’ils remplacent un salarié absent ;
• les apprentis et les contrats de professionnalisation ne comptent pas.

L’effectif se calcule au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus. Le seuil est franchi quand il atteint au moins 50 pendant 12 mois consécutifs.

Combien de temps avez-vous ?

C’est l’article L2312-2 du Code du travail qui organise la transition. Votre CSE existe déjà depuis le seuil de 11 salariés. Une fois les 50 salariés atteints pendant 12 mois consécutifs, il exerce les attributions récurrentes d’information et de consultation des entreprises de 50 salariés et plus à l’expiration d’un nouveau délai de 12 mois.

Concrètement :

Si, à la fin de ce délai, le mandat des élus doit s’achever dans moins d’un an, le délai court à partir du renouvellement du CSE.

Les lectures de ce texte varient, et certains praticiens considèrent que la BDESE doit exister dès le seuil durablement atteint. Le plus sûr est donc d’ouvrir votre BDESE dès la fin des 12 premiers mois, sans attendre la première consultation.

Ce qui change aussi à 50 salariés

La BDESE arrive avec d’autres obligations. Votre CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale. Il reçoit un budget de fonctionnement et, le cas échéant, un budget pour les activités sociales et culturelles. Vous devez aussi calculer et publier l’index de l’égalité professionnelle chaque année avant le 1er mars. La BDESE est l’endroit où toutes ces informations se retrouvent.

Votre première BDESE en 6 étapes

1. Confirmez votre effectif. Recalculez-le mois par mois sur les 12 derniers mois avec les règles ci-dessus, et gardez ce calcul : c’est lui qui fixe votre calendrier.
2. Vérifiez s’il existe un accord. Regardez si votre convention collective de branche prévoit un contenu de BDESE. Sinon, décidez si vous négociez un accord d’entreprise ou si vous appliquez le contenu par défaut du Code du travail. Pour une première BDESE, le contenu par défaut est souvent le chemin le plus simple.
3. Rassemblez vos sources. Il vous faut les données des deux années précédentes et de l’année en cours :
   • vos DSN mensuelles, téléchargeables sur net-entreprises.fr ;
   • vos comptes annuels et liasses fiscales, souvent chez l’expert-comptable ;
   • vos accords d’intéressement ou de participation, votre plan de formation, votre plan d’action égalité ;
   • vos factures d’énergie et d’eau et le suivi de vos déchets, pour la rubrique environnement.
4. Construisez la structure. Une page ou un onglet par rubrique, dix au total, et six colonnes d’années : deux années passées, l’année en cours, trois années de perspectives. Le détail des rubriques est dans Contenu de la BDESE : les 10 rubriques.
5. Organisez l’accès. Choisissez le support (papier possible sous 300 salariés, numérique recommandé), donnez l’accès aux élus du CSE et aux délégués syndicaux, signalez les informations confidentielles et leur durée. Présentez ensuite la base en réunion de CSE, et notez-le au procès-verbal.
6. Planifiez la suite. Fixez un rythme de mise à jour et calez les trois consultations annuelles dans l’agenda. Voir Calendrier : quand mettre à jour la BDESE ?.

Les erreurs les plus fréquentes

• Attendre que le CSE la réclame. Le jour où les élus la demandent, vous n’avez plus le temps de la construire proprement.
• Laisser des rubriques vides. Une rubrique sans objet se renseigne quand même : « aucun dividende versé » vaut mieux qu’une case blanche.
• Oublier les perspectives. Les trois années à venir font partie de l’obligation, même sous forme de grandes orientations.
• Remplir une fois puis ne plus y toucher. Une BDESE périmée expose aux mêmes risques qu’une BDESE absente.
• Tout ressaisir à la main. Les chiffres sociaux sont déjà dans vos DSN : les recopier multiplie les erreurs.

Que risquez-vous si vous ne faites rien ?

L’absence de BDESE est un délit d’entrave, puni d’une amende de 7 500 €. Le CSE peut aussi saisir le juge pour obtenir les informations manquantes, et contester des consultations menées sans elle. Vous ne seriez pas seul : selon la Dares, la BDESE n’existe, ou n’est en cours de mise en place, que dans 60 % des établissements de 50 salariés ou plus dotés de représentants du personnel. Ce n’est pas une protection pour autant.

Pour les règles générales, voir BDESE : définition et obligations.

Questions fréquentes

Mon effectif oscille autour de 50 : suis-je concerné ?

Seulement si vous restez à 50 ou plus pendant 12 mois consécutifs. Un pic de quelques mois ne déclenche pas l’obligation.

Et si je repasse sous 50 salariés pendant le délai ?

Une fois le seuil atteint pendant 12 mois consécutifs, le délai suivant court. Une baisse temporaire ne remet pas forcément le compteur à zéro : faites vérifier votre cas.

Une entreprise créée avec plus de 50 salariés a-t-elle un délai ?

Lorsque le CSE est mis en place alors que l’entreprise a déjà atteint 50 salariés pendant 12 mois, il exerce l’ensemble de ses attributions un an après sa mise en place.

Combien de temps faut-il pour construire une première BDESE ?

Cela dépend surtout de l’accès à vos données. Avec les DSN, les comptes et la liasse sous la main, l’essentiel du travail consiste à classer et vérifier, pas à chercher.