Guide BDESE · article 1 sur 4
BDESE : définition et obligations
La BDESE est la base de données que toute entreprise d’au moins 50 salariés doit tenir à la disposition de son CSE. Elle rassemble les chiffres économiques, sociaux et environnementaux dont les élus ont besoin pour être consultés. Voici ce qu’elle est, qui doit la tenir, ce qu’elle contient et ce que vous risquez sans elle.
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Qu’est-ce que la BDESE ?
BDESE signifie base de données économiques, sociales et environnementales. Elle est prévue par les articles L2312-18 et suivants du Code du travail.
Son rôle est simple : réunir en un seul endroit toutes les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du comité social et économique (CSE). Les élus y trouvent l’évolution des effectifs, des salaires, des investissements, des résultats ou encore de l’impact environnemental de l’entreprise.
Ce n’est pas un rapport annuel qu’on imprime une fois. C’est une base vivante, alimentée et mise à jour tout au long de l’année.
Un peu d’histoire. La base est née en 2013 sous le nom de BDES (base de données économiques et sociales), avec la loi de sécurisation de l’emploi. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 y a ajouté un volet environnemental : la BDES est devenue BDESE.
Quelles entreprises doivent avoir une BDESE ?
Toute entreprise qui emploie au moins 50 salariés doit mettre en place une BDESE. En dessous de 50 salariés, il n’y a aucune obligation.
Quelques précisions utiles :
- L’effectif se compte au niveau de l’entreprise, pas de chaque établissement. Trois sites de 20 salariés font une entreprise de 60 salariés, donc une BDESE.
- Dans un groupe, une BDESE de groupe peut être créée par accord, mais elle n’est pas obligatoire. Surtout, elle ne dispense pas chaque entreprise de 50 salariés ou plus d’avoir la sienne.
- Le seuil doit être atteint durablement : 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, puis un délai avant les premières consultations. Nous détaillons ce calendrier dans BDESE à partir de 50 salariés : que faire ?.
Que contient la BDESE ?
La BDESE couvre dix grands thèmes, numérotés de 1° à 10° dans le Code du travail (articles L2312-36 et R2312-8) :
- Investissements (social, matériel et immatériel)
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Fonds propres, endettement et impôts
- Rémunérations des salariés et des dirigeants
- Activités sociales et culturelles
- Rémunération des financeurs
- Flux financiers à destination de l’entreprise
- Sous-traitance et partenariats
- Transferts commerciaux et financiers au sein du groupe
- Conséquences environnementales de l’activité
Pour chaque thème, les données portent sur six années : les deux années précédentes, l’année en cours et des perspectives sur les trois années suivantes.
Le niveau de détail dépend de la taille de l’entreprise : la liste est plus courte entre 50 et 299 salariés qu’à partir de 300. Le détail rubrique par rubrique est dans Contenu de la BDESE : les 10 rubriques.
Accord d’entreprise ou contenu par défaut ?
Vous pouvez adapter la BDESE par accord d’entreprise : son organisation, son contenu, son support, les droits d’accès. Cet accord est signé avec des syndicats représentant au moins 50 % des suffrages. Sans délégué syndical, il peut être conclu avec le CSE, à la majorité des élus titulaires.
Un accord ne peut pas tout retirer : il doit couvrir au minimum les dix thèmes ci-dessus. Il peut en revanche ajouter les informations utiles aux négociations obligatoires.
Sans accord d’entreprise, un accord de branche peut fixer le contenu pour les entreprises de moins de 300 salariés. Sans accord du tout, c’est le contenu prévu par le Code du travail qui s’applique : c’est le cas de la plupart des PME.
Qui a accès à la BDESE ?
La BDESE doit être accessible en permanence :
- aux membres de la délégation du personnel du CSE ;
- aux délégués syndicaux, s’il y en a ;
- dans une entreprise à plusieurs établissements, aux membres du CSE central et des CSE d’établissement.
Les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion. Quand une information est confidentielle, l’employeur doit le signaler et indiquer combien de temps elle le reste.
Papier ou logiciel ?
Sans accord, une entreprise de moins de 300 salariés peut tenir sa BDESE sur papier ou sur support informatique. À partir de 300 salariés, le support informatique est obligatoire.
Dans les faits, une BDESE papier se met mal à jour et se partage mal. Un tableur partagé ou un logiciel dédié rend la mise à disposition permanente beaucoup plus simple à prouver.
Quand faut-il la mettre à jour ?
Le Code du travail demande une mise à jour régulière, assez fréquente pour que les élus disposent d’informations à jour. Le site officiel entreprendre.service-public.gouv.fr retient au moins une mise à jour tous les deux mois sous 300 salariés, et chaque mois au-delà. Le calendrier complet est dans Calendrier : quand mettre à jour la BDESE ?.
Que risquez-vous sans BDESE ?
Ne pas mettre en place la BDESE, ou empêcher sa mise à jour, constitue un délit d’entrave, puni d’une amende de 7 500 €.
D’autres conséquences pèsent souvent plus lourd au quotidien :
- Le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour obtenir les informations manquantes.
- Vos consultations sont fragilisées. Les délais de consultation du CSE se calculent à partir de la mise à disposition des informations. Une base vide ou incomplète donne aux élus un argument pour contester la procédure.
- La confiance s’abîme. Une BDESE à jour montre aux élus que la direction joue cartes sur table.
L’obligation est pourtant mal respectée : selon une enquête de la Dares publiée en septembre 2025, la BDESE n’existe, ou n’est en cours de mise en place, que dans 60 % des établissements de 50 salariés ou plus dotés de représentants du personnel.
BDESE, bilan social, index égalité : quelles différences ?
| Outil | Entreprises concernées | Nature |
|---|---|---|
| BDESE | 50 salariés et plus | Base permanente, mise à jour toute l’année, socle des consultations du CSE |
| Index de l’égalité professionnelle | 50 salariés et plus | Note sur 100, publiée chaque année avant le 1er mars ; ses résultats sont mis à disposition du CSE via la BDESE |
| Bilan social | 300 salariés et plus | Document annuel présenté lors de la consultation sur la politique sociale |
Questions fréquentes
Une entreprise de 49 salariés doit-elle avoir une BDESE ?
Non. L’obligation commence à 50 salariés. Une PME qui approche du seuil a toutefois intérêt à préparer ses données à l’avance.
Faut-il un logiciel pour tenir la BDESE ?
Non, sous 300 salariés et sans accord contraire, un support papier est permis. Un outil numérique facilite surtout la mise à jour et l’accès permanent des élus.
Qui remplit la BDESE ?
L’employeur en est responsable. En pratique, les RH, le service financier et parfois l’expert-comptable fournissent les données.
Les élus peuvent-ils modifier la BDESE ?
Non. Ils la consultent. Ils peuvent demander des informations manquantes à l’employeur, puis au juge si besoin.
La BDESE remplace-t-elle les consultations du CSE ?
Non. Elle les prépare : c’est là que les élus trouvent les chiffres avant de rendre leurs avis.