Guide BDESE · article 4 sur 4
Calendrier : quand mettre à jour la BDESE ?
La BDESE doit être mise à jour régulièrement : au moins tous les deux mois dans une entreprise de moins de 300 salariés, selon le site officiel service-public. Mais toutes les données ne bougent pas au même rythme. Les effectifs changent chaque mois, les comptes une fois par an. Voici le calendrier type d’une PME, mois par mois.
Mis à jour le
Ce que dit la loi
Le Code du travail ne fixe pas de date précise. Il demande que les informations soient régulièrement mises à jour, assez souvent pour que les élus du CSE et les délégués syndicaux puissent exercer leurs missions avec des données à jour.
Le site officiel entreprendre.service-public.gouv.fr en tire une fréquence minimale, calquée sur le rythme des réunions du CSE :
| Effectif | Réunions du CSE (sans accord) | Mise à jour minimale de la BDESE |
|---|---|---|
| 50 à 299 salariés | au moins tous les 2 mois | tous les 2 mois |
| 300 salariés et plus | au moins une fois par mois | chaque mois |
Un accord d’entreprise peut préciser les modalités d’actualisation de la base. Une règle de bon sens s’ajoute : la BDESE doit être complète avant chaque consultation du CSE, puisque c’est là que les élus trouvent leurs informations.
Les trois consultations qui rythment l’année
À partir de 50 salariés, le CSE est consulté sur trois sujets récurrents (article L2312-17 du Code du travail) :
- les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- la situation économique et financière ;
- la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Sans accord, ces consultations sont annuelles. Un accord d’entreprise peut les espacer jusqu’à tous les trois ans. Chacune s’appuie sur des rubriques précises de la BDESE : la planifier, c’est savoir quand chaque rubrique doit être prête.
Le calendrier type d’une PME
Exemple pour une entreprise de 50 à 299 salariés dont l’exercice comptable suit l’année civile. Adaptez les mois si votre exercice est décalé.
| Quand | Ce qui se passe | Rubriques à mettre à jour |
|---|---|---|
| Tous les 2 mois | Nouvelles DSN mensuelles | 1° Effectifs et contrats, 4° Rémunérations |
| Janvier | La DSN de décembre clôt l’année sociale | Bascule d’année : l’année écoulée passe en « année précédente », une nouvelle année en cours s’ouvre |
| Avant le 1er mars | Calcul et publication de l’index de l’égalité professionnelle | 2° Égalité femmes-hommes |
| Printemps | Déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés, via la DSN | 1° Investissement social |
| Mai | Liasse fiscale de l’exercice clos | 1° Investissement matériel, 3° Fonds propres et impôts, 7° Flux financiers |
| Avant fin juin | Approbation des comptes annuels et affectation du résultat | 6° Rémunération des financeurs, 7° Résultats |
| Une fois par an | Bilan des consommations d’eau, d’énergie et des déchets | 10° Environnement |
| À chaque événement | Nouvelle aide publique, nouveau contrat de sous-traitance, opération de groupe | 7°, 8°, 9° |
| Au moment du budget | Mise à jour des perspectives à trois ans | Toutes les rubriques |
| Avant chaque consultation | Vérification complète des rubriques concernées | Selon la consultation |
Les consultations elles-mêmes se placent souvent après l’approbation des comptes pour la situation économique et financière, et en fin d’année pour les orientations stratégiques. Rien ne l’impose : choisissez des dates où vos chiffres sont prêts.
Le cas particulier des perspectives
La BDESE couvre les deux années précédentes, l’année en cours et les trois années suivantes, sous forme de perspectives. Ces perspectives n’ont pas à être révisées tous les deux mois.
Le bon moment pour les revoir est celui où la direction fait déjà cet exercice : la préparation du budget, ou la consultation sur les orientations stratégiques. Une mise à jour par an suffit dans la plupart des PME.
Comment tenir le rythme sans y passer ses journées
- Partez de la DSN. Effectifs, contrats et rémunérations y sont déjà, mois par mois. Une mise à jour tous les deux mois revient alors à importer deux DSN.
- Regroupez les données annuelles. Liasse fiscale et comptes approuvés arrivent au printemps : traitez les rubriques 1°, 3°, 6° et 7° en une seule fois.
- Datez chaque mise à jour. En cas de désaccord avec les élus, pouvoir montrer quand chaque information a été mise à disposition est précieux.
- Prévenez les élus. Un mot en réunion de CSE, ou une notification, suffit à leur signaler les nouveautés.
À surveiller : la transparence salariale
La directive européenne 2023/970 sur la transparence des rémunérations devait être transposée avant le 7 juin 2026. En France, le projet de loi de transposition a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 10 septembre 2026. Il prévoit de refondre l’index de l’égalité professionnelle et de renforcer l’information du CSE sur les écarts de rémunération.
Rien ne change tant que la loi n’est pas votée et ses décrets publiés. Mais les rubriques 2° (égalité) et 4° (rémunérations) seront les premières concernées : des données de salaires propres et à jour vous feront gagner du temps le moment venu.
Pour le détail de chaque rubrique, voir Contenu de la BDESE : les 10 rubriques. Pour les obligations générales, voir BDESE : définition et obligations.
Questions fréquentes
À quelle fréquence mettre à jour la BDESE ?
Régulièrement, et au minimum tous les deux mois sous 300 salariés selon service-public, chaque mois au-delà. Toujours avant une consultation du CSE.
Faut-il tout mettre à jour à chaque fois ?
Non. Les données sociales bougent chaque mois ; les données financières et environnementales, une fois par an.
Que se passe-t-il si la BDESE n’est pas à jour ?
Empêcher sa mise à jour est un délit d’entrave, puni d’une amende de 7 500 €. Le CSE peut saisir le juge pour obtenir les informations manquantes, et une consultation menée sur des données périmées peut être contestée.
Quand bascule-t-on d’année dans la BDESE ?
En début d’année civile pour les données sociales, quand la DSN de décembre est disponible. Les données financières suivent la clôture et l’approbation des comptes.